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samedi 29 août 2015

Le fond du problème : le contenu de vos cas pratiques (3)


Je vous ai parlé de la mécanique profonde qui doit sous-tendre votre réflexion dans un cas pratique, maintenant on va voir les points importants à respecter lorsque vous rédigez effectivement votre cas pratique.

L’intérêt, et le côté (un peu plus) sympathique du cas pratique est qu’il vous place directement, de façon plus ou moins réaliste (plutôt moins que plus), dans la peau d’un avocat ou au moins d’un juriste qui fait du conseil. Il faut l’avoir en tête, car cela permet d’identifier assez facilement les points sensibles lors de la réalisation de l’épreuve.

Les faits

Première étape du cas pratique, l’analyse des faits. Contrairement à un cas réel, les faits sont souvent limités à ce qui est utile pour le cas, vous n’avez pas à extraire les informations importantes de 200 pages de pièces. Mais il faut quand même les choisir pour la question précise que vous traitez, et les qualifier.

Choisir les faits pertinents

Souvent, les énoncés de cas pratiques sont longs, voire très longs. En général il n’y a pas de faits « parasites », uniquement là pour vous mettre sur des mauvaises pistes, ou en tout cas pour noyer les faits intéressants, mais ça peut arriver. Là, ce sera surtout du feeling et de la tradition selon vos IEJ et vos profs !

Dans tous les cas, vous avez souvent plusieurs questions à traiter sur un seul énoncé. La première étape pour chaque question est de choisir les faits qui, pour la question posée, ont un intérêt. Les relever peut paraître long et répétitif, mais c’est utile pour préciser à votre correcteur sur quels éléments vous allez baser votre réflexion. C’est aussi très utile pour ne pas perdre le cap au moment de la rédaction : vous n’aurez pas à aller repiocher dans le texte de l’énoncé les faits, il suffira de relire le début de votre cas.

Qualifier les faits utilement

Qualifier les faits, cela veut dire leur donner un sens juridique. Je voulais d’abord mettre en titre « Qualifier les faits correctement », mais je me suis rendu compte que ça devait être d’une telle évidence que ça ne servait à rien.

Je pense qu’il faut surtout qualifier les faits utilement, en étant malin par rapport à la question que vous traitez. Les faits peuvent toujours recevoir des caisses de qualifications différentes. Le but est de leur donner la (ou les éventuellement) qualification(s) qui sont utiles pour la suite de votre cas.

Petit point technique : J’estime, pour simplifier, qu’il y a trois manières de qualifier les faits :
  • leur donner un habillage juridique, lorsque l’énoncé du cas ne comporte aucune précision, on vous parle par exemple « d’une maison sur la côte », vous parlerez « d’un bien immobilier » ou « d’un immeuble » 
  • élargir la qualification de l’énoncé, lorsque l’énoncé contient déjà des termes juridiques, mais que la qualification n’est pas correcte pour la suite de votre cas, par exemple si on vous propose une « SARL », mais que la règle que vous souhaitez appliquer est commune à toutes les sociétés commerciales, n’oubliez pas de préciser qu’il s’agit bien « d’une société commerciale »
  • réduire la qualification, lorsqu’il vous faut préciser un terme juridique proposé dans l’énoncé, si on vous parle « d’une convention portant sur le transfert d’une somme d’argent, remboursée sur 12 mensualités assorties d’un taux d’intérêt de 2% », requalifiez directement en « contrat de prêt d’argent »

Encore une fois, ces précautions permettent de bien cadrer votre cas, et de le montrer au correcteur, la précision et l’efficacité étant l’un des enjeux du cas pratique, comme plus tard « dans la vraie vie » on vous demandera d’être précis dans le traitement des dossiers.

La règle de droit

Autre moitié du syllogisme, la règle de droit est sûrement la partie la plus sensible pour vous. Pourtant, c’est techniquement la partie sur laquelle vous avez dû passer 98% de vos révisions. Vous avez sûrement des connaissances assez vastes sur les règles de droit qui vont être évoquées dans les cas pratiques des épreuves, aussi l’essentiel est de la choisir, la préciser et l’appliquer correctement !

Donner une règle applicable

Cela peut paraître idiot, encore une fois, mais il faut que la règle que vous choisissez et que vous posez soit applicable aux faits que vous avez choisis et qualifiés. Mais ça ne l’est pas tant que ça, ça veut dire que votre qualification doit correspondre à la règle que vous citez par la suite, et vice-versa.

C’est ainsi que l’on fait le lien entre la mineure et la majeure du syllogisme, parce cette qualification que l’on tire des faits et que l’on retrouve dans l’énoncé de la règle (en logique, on appelle ça le terme moyen).

Lorsque vous vous relisez, faites donc bien attention qu’il n’y ait pas de décalage entre votre qualification et celle qui est dans la règle de droit !

Discuter les points sensibles…

Toutes les règles de droit ne sont pas claires et applicables directement. La plupart ont besoin d’une phase d’interprétation, et certaines d’une très grosse phase d’interprétation (80% de la responsabilité civile tient sur 3 articles, même sans ne rien connaître au droit on voit bien qu’il doit quand même y avoir une grosse part d’interprétation pour que ça tienne).

C’est là que votre qualité technique trouve à s’employer, ainsi que vos larges connaissances juridiques et votre agilité intellectuelle. Si vous n’avez rien de tout ça, vous avez quand même deux-trois connaissances et une vague idée des différentes interprétations, c’est déjà un début !

Donc n’hésitez pas à aller discuter un peu de l’interprétation ou de l’application de la règle, mais en vous concentrant sur les points sensibles, c’est-à-dire ceux qui sont susceptibles d’influencer la résolution du cas que vous avez entre les mains. Si vous passez une demi-page à discuter un point qui n’a aucun impact sur la solution, c’est du temps perdu, voire du hors-sujet.

A l’inverse, ne présentez pas non plus une règle qui est connue pour laisser de la place à des interprétations différentes comme si ces différences n’existaient pas. Si vous faites du droit ce n’est pas pour reprendre bêtement les sens premiers évidents qui sauteraient aux yeux de n’importe quelle personne qui aurait un code et un stylo.

… mais présenter une règle claire

C’est, je pense, l’un des plus gros risques en cas pratique : aller tellement dans la discussion de la règle de droit que l’on en oublie qu’on essaie de résoudre un problème. Une fois vos discussions d’interprétation faites, il vous faut en choisir une. Pas au hasard, bien sûr, il faut choisir celle qui a le plus de chance d’être appliquée « en vrai ». Si ce n’est pas évident, il est tout à fait possible d’évoquer un risque d’interprétation différente, mais vous ne pouvez pas laisser le correcteur dans le doute vis-à-vis de la règle que vous avez choisi, elle doit apparaître clairement. Tout simplement parce qu’encore une fois, dans le doute, le correcteur part du principe que vous avez tort.

Petit point personnel : J’ai déjà évoqué mon aversion pour ces concepts empreints de fainéantise intellectuelle que sont « l’insécurité juridique » et « le vide juridique ». Je vous interdis formellement d’utiliser ces termes lorsque vous choisissez votre règle de droit. De façon plus large, si vous sortez ça à un client ou un maître de stage, type « Bon, j’ai fait des recherches, et tout ce que je peux dire, bon, c’est que y a insécurité juridique, parce que je sais pas comment ça va se passer, hein, bon… », il a le droit de vous gifler. Le vide juridique n’existe pas car le juge est obligé de trancher tous les litiges, il y a donc toujours, pour chaque cas, une règle de droit qui sera appliquée au besoin. L’insécurité juridique n’est pas pertinente, car dans un litige, l’une des deux parties aura raison à la fin, et il n’est jamais possible d’être certain laquelle, il est donc possible d’évaluer les chances de succès de chacune des parties, dans tous les cas.

La solution

Normalement, c’est l’étape la plus simple, il faut reprendre les faits et la règle et les combiner. Pas de soucis majeur, pour peu qu’on respecte deux points importants.

Une solution logique

Cohérence, cohérence ! Il faut évidemment que la solution telle que vous l’exposez corresponde aux faits que vous avez évoqués et aux règles que vous avez décrites !
Pour vous assurer de rester cohérent, en vous relisant vérifiez bien qu’il n’y a pas de terme, de concept ou d’idée qui n’apparaisse pas auparavant ! L’effet serait désastreux sur le correcteur.

Une solution claire

Même point que pour la règle de droit : l’idée fondamentale du cas pratique est d’arriver à une solution : vous devez la donner, et elle doit être clairement identifiable. Bien sûr si vous avez discuté les règles de droits applicables, et qu’il reste un doute sérieux, il peut (et doit) être reflété dans votre solution. Mais vous devez donner une solution à votre cas, quoiqu’il arrive.

Voilà, ce dernier article conclut la méthode du cas pratique. J’ai donc couvert tout ce qui peut tomber aux écrits, on va pouvoir faire les derniers réglages avant le jour des épreuves, qui arrive à grand pas !

Alexandre
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vendredi 28 août 2015

Méthode du cas pratique : la vérité du syllogisme (2)



L’une des premières choses que l’on a du vous apprendre, ou en tout cas vous évoquer en faculté de droit, soit au moment où l’on vous a parlé de la méthode du cas pratique, soit même avant quand on vous a parlé de la méthode juridique en général, c’est le syllogisme. Cette chose étrange, qui paraît très simple, si simple qu’on se demande pourquoi on l’explique même. Et probablement que la notion même vous est sortie de la tête aussi vite, ou qu’elle est maintenant noyée sous des caisses de conseils, trucs et astuces anecdotiques qui constituent votre méthode du cas pratique.

Alors aujourd’hui, je vais essayer de faire coup double en reprenant un peu ce qu’est le syllogisme, et comment cela doit guider votre méthode du cas pratique. J’en profiterai pour préciser l’intérêt de faire un plan dans un cas pratique.

Qu’est-ce qu’un syllogisme ?

C’est un raisonnement logique à deux propositions (une majeure et une mineure) conduisant à une conclusion qu'Aristote a été le premier à formaliser (merci Wiki).

On pourrait aller assez loin dans l’exposition du syllogisme, mais on atteindrait alors largement le point où discuter de la méthode prendrait tellement de place en soi qu’on basculerait du droit à l’étude de la logique, qui est une matière en soi.

Pour simplifier, il s’agit de faire correspondre entre elles :
  • d’une part une situation particulière (la proposition mineure)
  • d’autre part une règle générale (la proposition majeure)
  • pour en arriver à une conclusion
Il est facile de comprendre pourquoi c'est la méthode logique qui a été préférée dans le cadre de l'application du droit : elle correspond précisément à l'idée de base de la justice telle qu'on la conçoit, des faits, des règles, des solutions.

On pourrait croire qu'il s'agit de la seule méthode logique qui permet de faire du droit, mais ce serait aller trop vite, mais il me faudrait plus de temps pour en parler!

La meilleure méthode du cas pratique (vient d’un cours de maths de 4ème)

Les origines

Comme pas mal de gens qui font du droit, j’ai passé un bac S. Mais, peut être comme un peu moins de gens, j’ai toujours été plutôt bon dans les matières scientifiques, et notamment pas trop mauvais en maths. Et ça, c’est notamment grâce à ma professeure de maths de 4ème et 3ème, qui a passé beaucoup de temps à expliquer une méthode claire et précise pour la résolution des exercices. Une méthode que j’ai intégré et utilisé pour les maths jusqu’au bac, avec succès.

Quel rapport avec le droit ? Eh bien, le syllogisme déjà, qui est, sans qu’elle ne nous l’ai dit clairement, ce que ma professeure nous avait enseigné, et qui est à la base de pas mal de démonstrations, notamment en géométrie.

Dans les deux cas, il faut prendre les éléments d’un énoncé, que l’on va qualifier de façon pertinente, puis leur appliquer des règles pour en tirer des conclusions. Et parfois, récupérer ces conclusions pour recommencer une nouvelle démonstration.

La méthode Prof de Maths

Elle est assez simple à expliquer, puisqu’on peut la résumer en trois étapes :
  • On sait que (mineure)
  • Or (majeure)
  • Donc (conclusion)
Pour prendre un exemple maths niveau collège :
  • Le polygone ABCD a 4 cotés et 4 angles égaux (mineur, particulière)
  • Un polygone qui a 4 cotés égaux et 4 angles égaux est un carré (majeur, générale)
  • Le polygone ABCD est un carré (conclusion)
Ça parait tout bête dit comme ça, mais c’est une méthode prévue pour des collégiens, c’est-à-dire pour être facile à retenir, et facile à appliquer. Dans les exercices de maths, souvent il y a beaucoup de données, et plusieurs étapes jusqu’au résultat final (ça vous semble familier ?). Cette méthode permet de découper en morceau les étapes du raisonnement, sans ne rien oublier et en mettant toujours en évidence les différents éléments de la réflexion.

C’est une très bonne méthode car, en s’y tenant de façon stricte, il est impossible de passer à côté d’éléments de la démonstration. Or, comme en maths au collège/lycée, dans un cas pratique de droit on s’intéresse principalement à l’analyse, aux développements et à la réflexion.

Comment ça se transpose en Droit ?

Pour reprendre les 3 étapes de la méthode :
  • On sait que = Fait(s) qualifié(s)
  • Or = Règle(s) de droit
  • Donc = Conclusion
On n’a pas vraiment révolutionné quoi que ce soit, toujours ! Mais on a quand même réduit la méthode à 3 éléments extrêmement simples, qui partent des faits pour arriver à la conclusion.

Et c’est là qu’est le véritable enjeu du cas pratique : identifier les développements intermédiaires dont vous avez besoin pour arriver à votre réponse finale, et mettre en avant les étapes de votre raisonnement juridique (quels faits avez-vous choisis, comment les avez-vous qualifiés, quelles règles vous avez appliquée, et quelle est la solution en juridique).

Exemple :
  • La convention Z porte sur le transfert de la propriété d'un immeuble contre une somme d'argent. Il s'agit donc d'un contrat de vente immobilière. Il n'a pas fait l'objet de publicité (mineure)
  • Un contrat de vente immobilière n'est pas opposable aux tiers s'il n'a pas fait l'objet de publicité (majeure)
  • La convention Z n'est pas opposable aux tiers (conclusion)
La vraie différence avec les démonstrations mathématiques de base, c’est qu’en droit on peut discuter des règles et des qualifications, alors qu’en mathématiques elles sont de façon générales beaucoup moins discutables (ou en tout cas, on part du principe qu’elles ne sont pas discutées).

Un plan, même en cas pratique, pour séparer et structurer vos syllogismes

J’ai très vite pris le pli en fac, d’abord d’utiliser la même méthode que j’utilisais en mathématiques, parce que j’ai remarqué que ça marchait tout à fait bien, et ensuite de faire des plans pour mes cas pratiques.

C’est quelque chose qui est assez peu présenté en fac dans les cours de méthodo, enfin à mon sens, mais ça me paraît essentiel en pratique. Même si vous faites quelque chose de parfait sur le fond, si ça se présente comme un gros bloc infâme de deux pages, vous n’aurez pas le quart des points.

Alors voici mes quelques conseils :
  • Séparer vos différents blocs de questions : s’il y a un cas pratique sur un contrat, peut être nul, non-exécuté et qui peut donner lieu à indemnisation, faites 3 parties avec des titres « Sur la validité du contrat », « Sur la non-exécution du contrat » et « Sur la possibilité d’indemnisation ». Vous ça vous évitera de tout mélanger, et votre correcteur sera ravi de savoir ce qu’il est en train de lire
  • Dans chaque partie, n'hésitez pas à sous-divisez selon les étapes ou conditions juridiques. Vous faites quelque chose sur la responsabilité civile? Faites 3 sous-divisions "Faute", "Dommage" et "Causalité". Il n'est pas utile de mettre des titres à ces parties, elles sont suffisamment logiques pour être expliquées en une phrase.
  • Séparer les différentes étapes du raisonnement : les 3 étapes dont je vous ai parlé, précisément. Pas de titres pour le coup, mais sautez une ligne entre les étapes. Ça aère, et ça permet d’identifier votre réflexion clairement. Encore une fois, votre correcteur sera plus à l’aise, et surtout, pourra vous donner des points pour certains morceaux, quand bien même les autres seraient faux. Et oui, c’est un peu psychologique : quand on voit deux paragraphes séparés, on a tendance à les juger séparément. Ce qui veut dire prendre des points pour l’identification des faits même si la conclusion est fausse par exemple
  • Dans l'exposition de vos faits et leurs qualifications, ainsi que dans la discussion des règles applicables, faites un paragraphe par idée, sans sauter de ligne. Ce sera plus clair, et en dédiant le dernier paragraphe du bloc à votre "conclusion partielle", vous mettrez en évidence les éléments finaux que vous allez utiliser dans votre raisonnement final.
  • Faites des phrases simples et courtes pour les choses importantes : ne partez pas dans des phrases de 15 lignes quand vous posez les bases de votre raisonnement, elles deviendraient floues, et dans le flou, un correcteur part du principe que vous avez faux.

Un petit twist possible pour mettre du piquant

Je fais un peu de teasing dans les titres, mais c’est quelque chose de purement marginal que je vise ici. Il est possible d’exposer la majeure, la règle de droit, avant de présenter les faits. Mais c’est à doser avec précaution, parce que ça peut vite donner une impression de fouillis, quand passer des faits au droit est une forme plus naturelle.

Cela peut servir surtout quand vous devez examiner des conditions de validité, ou de responsabilité; en ce cas vous poserez d'abord les conditions légales, puis les faits qui permettent des les valider ou non.

Alexandre
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lundi 24 août 2015

Cas pratique : En apprécier la forme, en évaluer les faits (1)



J’ai mis un peu de temps à me lancer sur ces articles portant sur la méthode du cas pratique, pour plusieurs raisons. La principale est qu’il est beaucoup plus difficile d’expliquer et de modéliser un vraie technique de résolution des cas pratiques, la plupart des étudiants estimant qu’il s’agit ni plus ni moins que de répondre aux questions posées à l’aide des indications de fait, et qu’à partir du moment où l’on répond correctement, ça passe.

Faites ça, et vous êtes foutus.

La réponse à la question qui vous est posée a une importance minime

Oui, le cas pratique est une épreuve où, plus que pour le commentaire et évidemment la dissertation, le résultat auquel vous arrivez, la réponse finale a de l’importance. Mais même si c’est PLUS important, ça reste ASSEZ PEU important.

Ce qu’on cherche réellement à tester dans un cas pratique, c’est soit votre capacité à saisir et qualifier les faits que l’on vous soumet pour en tirer une solution justifiée en droit (et non pas juste, ce qui est tout à fait différent), soit la capacité à discuter argumenter sur la base de faits « limites » pour défendre une interprétation ou un point de vue.

Alors, oui, évidemment ça aide si vous apportez la réponse correcte à la question qui vous est posée, et il y a assez peu de chance pour que vous ayez tous les points si vous arrivez à une réponse qui n’est pas la bonne. Mais il ne faut pas se tromper de sens : c’est grâce à une méthode et une réflexion correcte et éprouvée que vous pourrez arriver au bon résultat ; et ce n’est pas parce que vous arrivez à la bonne réponse juridique que cela valide a posteriori l’intégralité de votre réflexion.

Ouvert ou orienté : les deux catégories de cas pratique

Or donc, il n’y a pas la même méthode à appliquer selon les différentes formes de cas pratique, car oui il y a plusieurs sortes de cas pratiques, au moins deux. Il faut savoir les distinguer car les enjeux ne sont pas du tout les mêmes en termes de rédaction et de méthodologie dans les premières minutes de l’examen, c’est-à-dire lorsque vous prenez connaissance des faits.

Qui juris, éternelle question ? (Cas ouvert)

C’est sûrement l’une des choses qui peut le plus surprendre les gens qui ne viennent pas du droit (ils ne me lisent pas de toute manière, mais on ne sait jamais) : dans certains de nos examens, la seule consigne sur le sujet est rédigée en latin (ce qui doit sûrement être illégal d’ailleurs).

Bon, ce n’est pas toujours le cas, mais je regroupe ici tous les cas pratiques où l’on vous demande d’analyser de façon générale et objective des situations, ils sont reconnaissables en général car les questions sont très larges et ne vous demande de prendre le point de vue de l’une ou l’autre des parties en présence.

Objectifs : Faire une analyse complète et exhaustive des situations et enjeux de droit qui découlent des faits qui vous sont exposés. Ici, visez l’exactitude, votre capacité à rendre compte de la réalité juridique du cas vous rapportera des points.

Comment traiter et analyser les faits : De façon précise et objective. Il vous est demandé de donner leurs qualifications exactes aux faits, sans chercher à pousser spécialement dans une direction ou une autre. En cas de situations limites ou de faits pouvant recevoir plusieurs qualifications, il faudra toutes les explorer, et vous devrez traiter les demandes possibles, les moyens de défense et les demandes en réponse possibles, le tout sur le même plan et avec la même profondeur d’analyse.

Donc, lors de la lecture des faits, relevez d’un côté ceux qui sont clairs et qui ne poserons pas de problèmes d’analyse, ils constitueront la base de votre analyse juridique. Relevez d’un autre côté ceux qui peuvent faire l’objet d’une discussion sur leur qualification : c’est ça qui fera le cœur de votre analyse, et là où vous gagnerez des points et ferez la différence. Enfin, dans ce type de cas pratique, il y a rarement des faits « inutiles » : tout a de la valeur car l’objectif est de donner de la valeur à chaque élément.

Il s’agit du format le plus facile, à mon avis, car une fois les faits relevés, il vous sera très facile de caser votre analyse des faits limites, de leur qualification et leur régime.

« Monsieur Martin vient vous consulter » (Cas orienté)

C’est le contraire de l’exemple précédent : souvent dans le cadre d’un demi-scénario extrêmement faible qui ne serait pas dépareillé dans une fiction TF1, il vous est demandé de vous transformer en conseil de l’une des parties décrites dans le cas pratique. En général, la question restera assez vague quand même, car au barreau le niveau est trop élevé pour espérer un guide de résolution façon L1. Mais, on vous donnera quand même le sens de résolution dans lequel vous devrez vous orientez : « Quels sont les moyens pour M. X de se dégager de ses obligations ? », « Quels sont les moyens de défense de Mme. Y ? », « Mlle. Z peut-elle être tenue responsable des dommages causés ? », etc.

Objectif : Lister les différentes options juridiques possibles ouvertes à la « personne » qui vous consulte, en les appuyant avec les faits pertinents que vous qualifierez et discuterez correctement. Vous devrez également en donnant les intérêts, ainsi que les chances de succès et les moyens de défense qui pourront être soulevés en face. Néanmoins, par rapport à l’autre type de cas pratique que je vous ai exposé ci-dessus, vous ne mettrez pas les moyens de défense au même niveau, mais plutôt comme nuances de votre analyse principale.

Comment traiter et analyser les faits : Il peut être utile de résoudre « à l’envers », en partant des points de droit que vous souhaitez soulever, puis en allant piocher les faits qui sont pertinents. C’est risqué, parce qu’il ne faut pas lancer non plus des choses dans le vide que vous ne pourrez pas appuyer par des faits présents. Encore une fois, prenez une bonne distinction entre les faits qui sont clairs et directement utilisables, et ceux qui demanderont discussion. N’oubliez pas non plus de vous appuyer sur les faits pour évaluer les chances de succès de chaque option.

Est-ce une distinction pertinente ?

C’est une question légitime, car à ma connaissance tout le monde n’opère pas forcément cette distinction dans l’abord des cas pratiques. Je vous conseille quand même de distinguer ces types de cas pratiques, au moins pour mettre un peu plus d’enjeu dans votre résolution.

Il est toujours plus facile de résoudre quelque chose lorsqu’on arrive à lui donner du sens, c’est le cerveau humain qui est fait comme ça. En prenant en compte cette distinction, vous pourrez vous rendre plus efficace lorsque vous attaquerez l’épreuve : quand vous entrez dans la peau du « conseil », vous vous mettez dans une certaine perspective, qui est celle qui vous est proposée déjà par le sujet. Vous serez donc nécessairement plus proche de la copie optimale. De la même manière, si on vous pose un cas pratique ouvert, c’est en recherchant l’exhaustivité et l’exactitude avant tout que vous serez dans le vrai.

C’est là que je reviens vers ce que je vous disais au tout début : la réponse finale au cas pratique n’a pas d’importance, en ce sens qu’elle ne suffira pas à obtenir une bonne note. Il vous faut absolument être carré dans l’analyse et la qualification des faits, que vous produirez d’une manière qui aura du sens, car elle correspondra au profil de cas pratique que l’on vous propose.


Alexandre
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dimanche 12 juillet 2015

L’épreuve pratique dite « de spécialité » : rien de moins qu’un partiel en plus



L’épreuve pratique, ou encore de spécialité, est sûrement celle qui devrait le moins vous inquiéter des épreuves écrites : vous retombez sur un schéma d’épreuve que vous avez tous faits de nombreuses fois, sauf qu’en plus vous pouvez choisir la matière.

Le triptyque classique, la dissertation en moins

Les 3 épreuves qui sont proposées en fac sont le commentaire d’arrêt (le commentaire d’article est moins courant a priori), le cas pratique et la dissertation. Normalement, vous avez dû tous les pratiquer, au moins une fois pour chaque.

De ces 3 épreuves, il faut normalement enlever la dissertation. L’Arrêté prévoit que l’épreuve de spécialité soit une épreuve pratique, or seuls le commentaire d’arrêt et les cas pratiques sont des épreuves pratiques.

Il faudra d’ailleurs que quelqu’un m’explique en quoi un commentaire d’arrêt est une épreuve pratique, mais bon, admettons.

Maintenant, pour ne pas dire de bêtises, il n’est pas expressément prévu dans les textes que la dissertation soit écartée, mais j’imagine mal un professeur qui arriverait à soutenir droit dans les yeux qu’une dissertation est « une épreuve à caractère pratique »

Un choix de matière assez large pour trouver sa taille

Pour rappel les matières proposées sont :
  •          droit des personnes et de la famille ;
  •          droit patrimonial ;
  •          droit pénal général et spécial ;
  •          droit commercial et des affaires ;
  •          procédures collectives et sûretés ;
  •          droit administratif ;
  •          droit public des activités économiques ;
  •          droit du travail ;
  •          droit international privé ;
  •          droit communautaire et européen ;
  •          droit fiscal des affaires.


C’est assez vaste en fait, on y trouve des matières plutôt spécialisées qui seront à réserver à des étudiants plutôt sortis de M2 (fiscal des affaires, droit public des activités économiques), d’autres qui font partie des troncs communs d’à peu près tous les parcours jusqu’au M1 (droit du travail, procédures collectives), et enfin certaines assez fondamentales pour convenir à tous (droit patrimonial, droit administratif, droit international privé).

Vu la date à laquelle je publie cet article, je ne vais pas vous donner de conseils pour choisir une matière, c’est déjà fait pour ceux qui passeront les épreuves à l’automne. Attention toutefois à quelques subtilités de contenu : les thèmes de chacune des matières peuvent être surprenants. Je prends à titre d’indication le droit commercial, qui contient pêle-mêle : la notion et les règles concernant les commerçants, les règles portant sur les baux commerciaux, et les sociétés commerciales. Tout ceci est extrêmement vaste, et ne pensez surtout pas que vous allez tomber sur la partie qui vous intéresse, et donc faire l’impasse sur le reste.

A titre d’exemple personnel, j’avais pris droit commercial (à l’oral, mais ce sont les mêmes matières et les mêmes programmes que les écrits), et je comptais sur une pratique assez intense du droit des sociétés pour assurer. L’examinateur m’a donné un sujet sur la lettre de change… J’ai eu quelques sueurs froides au moment de préparer, je vous assure.
Je vous encourage donc à aller consulter le détail des programmes ici.

C’est reparti comme en licence !

En fait, je ne vais pas avoir grand-chose à vous dire sur comment aborder cette épreuve : vous avez déjà subi ce genre d’examens de nombreuses fois. Il est donc primordial de ne rien changer à votre méthode par rapport à vos travaux à la faculté !

De petits ajustements seront peut être nécessaires, suivant les retours que vous avez pu avoir sur les exigences de vos IEJ respectifs, mais de façon générale, il n’y a aucune raison pour que ce qui marchait avant arrête de marcher pour l’examen d’entrée au CRFPA : même droit, même méthode, mêmes profs, mêmes correcteurs.

Une épreuve taillée pour scorer

Je pense sincèrement qu’il faut aborder cette épreuve sereinement, le couteau entre les dents et aller chercher le plus de points possibles. Vous n’avez probablement jamais eu l’occasion de vous concentrer sur si peu de matières, et pendant aussi longtemps pour vos révisions de partiels, et surtout vous n’avez jamais pu choisir vraiment dans le détail vos matières.

Ici, tous les paramètres sont à votre disposition ; Sun Zu, stratège chinois que l’on peut toujours citer pour avoir l’air intelligent, disait qu’une bataille est facilement gagnée lorsqu’elle se déroule au moment choisi, sur un terrain connu, en connaissant l’ennemi et en ayant pu choisir sa préparation.



Donc on n’hésite pas, on y va à fond, c’est sûrement la meilleure opportunité d’engranger des points !

Alexandre
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